Fiche de signalement de décision de rejet DALO/DAHO

 In Logement, Loi Dalo

La cellule de veille du Comité National de suivi DALO - HCLPD (Haut comité pour le logement des personnes défavorisées) a pour objet de recenser l’ensemble des dysfonctionnements constatés dans l’application de la loi Dalo. Une fiche de signalement concernant les expulsions de personnes bénéficiaires du droit au logement opposable existe depuis 2012. Le Comité de suivi est régulièrement saisi de rejets de recours Dalo / Daho suite à une mauvaise interprétation de la loi par les commissions de médiation. Cette fiche de signalement « rejet Dalo / Daho » vise à recenser les situations contestables. Un bilan annuel sera réalisé.

N'hésitez pas à télécharger et à utiliser la fiche de signalement en cliquant sur ce lien

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